Affaire 20/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1968 - Firma Kunstmühle Tivoli contre Hauptzollamt Würzburg ( bureau principal des douanes) : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Münich sur l'interprétation du règlement n° 19 du Conseil de la CEE,du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales . ( J.O . du 20 avril 1962 pp.933 et suivantes)
Affaire 20/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1968 - Firma Kunstmühle Tivoli contre Hauptzollamt Würzburg ( bureau principal des douanes) : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Münich sur l'interprétation du règlement n° 19 du Conseil de la CEE,du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales . ( J.O . du 20 avril 1962 pp.933 et suivantes)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0056
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-981
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
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Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-989
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 20/67
Parties : Firma Kunstmühle Tivoli / Hauptzollamt Würzburg
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht München - Allemagne
Langue de procédure: DE
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