Affaire 18/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1967 - Argia Cossutta, veuve Giuseppe Pagotto contre Office national des pensions pour ouvriers : demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Conseil d'Etat de Belgique sur l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 18/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1967 - Argia Cossutta, veuve Giuseppe Pagotto contre Office national des pensions pour ouvriers : demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Conseil d'Etat de Belgique sur l'interprétation du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0053
Original Reference Code
BAC371/1991_0978
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German
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Related Entries
CJUE-987
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 18/67
Parties : Argia Cossutta, veuve Giuseppe Pagotto / Office national des pensions pour ouvriers
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Conseil d'Etat - Belgique.
Langue de procédure: FR