Affaire 25/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1968 - Firme Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre le Bureau principal des douanes de Sarrebruck - Demande de décision préjudicielle du "Finanzgericht" ( tribunal compétent en matière d'impositions) du Land de Sarre sur l'interprétation des articles 95 et 97 du Traité CEE et sur l'interprétation du règlement n° 22 du Conseil de la CEE du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
Affaire 25/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1968 - Firme Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre le Bureau principal des douanes de Sarrebruck - Demande de décision préjudicielle du "Finanzgericht" ( tribunal compétent en matière d'impositions) du Land de Sarre sur l'interprétation des articles 95 et 97 du Traité CEE et sur l'interprétation du règlement n° 22 du Conseil de la CEE du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0069
Original Reference Code
BAC371/1991_0994
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German
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Related Entries
CJUE-994
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 25/67
Parties : Firma Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH / Hauptzollamt Saarbrucken
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt ; Complément de l'arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne
Langue de procédure: DE
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