Affaire 16/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1968 - Henri Labeyrie contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de plusieurs décisions de la défenderesse, en date du 22 novembre 1966, et l'allocation de dommages-intérêts. ( Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour)
Affaire 16/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1968 - Henri Labeyrie contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de plusieurs décisions de la défenderesse, en date du 22 novembre 1966, et l'allocation de dommages-intérêts. ( Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0048
Original Reference Code
BAC371/1991_0973
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Bonini, Gherardo
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties: Henri Labeyrie / Commission CE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-985
Original Reference Code:
C2-17-017
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1968
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