Affaire 16/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1968 - Henri Labeyrie contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de plusieurs décisions de la défenderesse, en date du 22 novembre 1966, et l'allocation de dommages-intérêts. ( Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour)
Affaire 16/67 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1968 - Henri Labeyrie contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de plusieurs décisions de la défenderesse, en date du 22 novembre 1966, et l'allocation de dommages-intérêts. ( Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0048
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-973
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-985
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 16/67
Parties: Henri Labeyrie / Commission CE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: FR
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