Affaire 24/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 février 1968 - Parke, Davis and Co. contre Probel, Reese, Beintema-Interpharm et Centrafarm : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de la Haye, Deuxième Chambre , sur l'interprétation des articles 85 et 86 CEE
Affaire 24/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 février 1968 - Parke, Davis and Co. contre Probel, Reese, Beintema-Interpharm et Centrafarm : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de la Haye, Deuxième Chambre , sur l'interprétation des articles 85 et 86 CEE
Document date: [1967]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0064
Original Reference Code
BAC371/1991_0989
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Mémoire déposé par Parke, Davis et Company, société de droit américain
- Mémoire du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
- Mémoire du gouvernement de la République française
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-993
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 24/67
Parties : Parke, Davis & C° / SARL Probel, Reese & Beintema-Interpharm NV et Centrafarm
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt ; Modification de l'arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Gerechtshof's-Gravenhage - Pays-Bas
Langue de procédure: NL
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly