Affaire 17/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1967 - Firma Max Neumann contre Hauptzollamt Hof/Saale - Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour Fédérale des Finances allemande tendant à faire statuer sur la validité et l'interprétation du règlement n° 22 adopté le 4 avril 1962 par le Conseil de la CEE et sur la validité du règlement n° 135/62 adopté le 7 novembre 1962 par la Commission de la CEE ( régime de prélèvements directement applicables)
Affaire 17/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1967 - Firma Max Neumann contre Hauptzollamt Hof/Saale - Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour Fédérale des Finances allemande tendant à faire statuer sur la validité et l'interprétation du règlement n° 22 adopté le 4 avril 1962 par le Conseil de la CEE et sur la validité du règlement n° 135/62 adopté le 7 novembre 1962 par la Commission de la CEE ( régime de prélèvements directement applicables)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0050
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-975
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-986
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 17/67
Parties: Firma Max Neumann / Hauptzollamt Hof-Saale
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure: DE
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