Affaire 5/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1968 - W. Beus GmbH & Co. contre le Bureau central des douanes - Demande de décision préjudicielle présentée par la Finanzgericht-Munich sur la validité du règlement 144/65/CEE de la Commission du 18 octobre 1965 instituant une taxe compensatoire à l'importation des raisins de table en plein air en provenance de Bulgarie et de Roumanie
Affaire 5/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 mars 1968 - W. Beus GmbH & Co. contre le Bureau central des douanes - Demande de décision préjudicielle présentée par la Finanzgericht-Munich sur la validité du règlement 144/65/CEE de la Commission du 18 octobre 1965 instituant une taxe compensatoire à l'importation des raisins de table en plein air en provenance de Bulgarie et de Roumanie
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0033
Original Reference Code
BAC371/1991_0953
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Brouet, Agnes
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- Procédures orales
- Conclusions de l'Avocat Général
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French, German, Italian
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CJUE-974
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original 2: affaire 5/67
Parties: W. BEUS GMBH & CO. (Munich) / Hauptzollamt München (Bureau principal des douanes)
Procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht München - Allemagne.
Langue de procédure: DE