Affaire 29/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 1968 - De Wendel & Cie SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : - l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 28 juin 1967, en ce qu'elle prononce à l'encontre de la requérante une amende de 160.000FF au titre de l'article 64 du Traité CECA; - l'annulation de la seconde phase de l'article 2, alinéa 1, de la décision de la Haute Autorité n° 30-53 du 2 mai 1953
Affaire 29/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juin 1968 - De Wendel & Cie SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : - l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 28 juin 1967, en ce qu'elle prononce à l'encontre de la requérante une amende de 160.000FF au titre de l'article 64 du Traité CECA; - l'annulation de la seconde phase de l'article 2, alinéa 1, de la décision de la Haute Autorité n° 30-53 du 2 mai 1953
Documents from [1963] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0022
Original Reference Code
BAC371/1991_0546
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Requête
- Statuts De Wendel &Cie
- Plaidoirie
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French, German
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