Affaire 3/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité de la CECA en date du 7 décembre 1966, dont la première fixe le tonnage de ferraille d'achat consommée par l'entreprise requérante pendant la période du 1er février 1957 au 30 novembre 1958 et la seconde lui enjoint de payer un montant de 137.910.340 lires au titre de contributions au mécanisme de péréquation
Affaire 3/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité de la CECA en date du 7 décembre 1966, dont la première fixe le tonnage de ferraille d'achat consommée par l'entreprise requérante pendant la période du 1er février 1957 au 30 novembre 1958 et la seconde lui enjoint de payer un montant de 137.910.340 lires au titre de contributions au mécanisme de péréquation
Documents from [1963] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0020
Original Reference Code
BAC371/1991_0542
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Rapport de l'Institut fiduciaire italien relatif au contrôle complémentaire en matière de contribution ferraille
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Commentaires sur l'arrêt
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French, German, Italian
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