Affaire 3/67 : Arrêt de la Cour du 8 février 1968 - Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli contre la Commission des Communautés européennes : recours ayant pour objet l'annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité de la CECA en date du 7 décembre 1966, dont la première fixe le tonnage de ferraille d'achat consommée par l'entreprise requérante pendant la période du 1er février 1957 au 30 novembre 1958 et la seconde lui enjoint de payer un montant de 137.910.340 lires au titre de contributions au mécanisme de péréquation
Affaire 3/67 : Arrêt de la Cour du 8 février 1968 - Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli contre la Commission des Communautés européennes : recours ayant pour objet l'annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité de la CECA en date du 7 décembre 1966, dont la première fixe le tonnage de ferraille d'achat consommée par l'entreprise requérante pendant la période du 1er février 1957 au 30 novembre 1958 et la seconde lui enjoint de payer un montant de 137.910.340 lires au titre de contributions au mécanisme de péréquation
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0028
Original Reference Code
BAC371/1991_0947
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-971
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 3/67
Parties: Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli / Commission des CE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: IT