Affaire 3/67 : Arrêt de la Cour du 8 février 1968 - Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli contre la Commission des Communautés européennes : recours ayant pour objet l'annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité de la CECA en date du 7 décembre 1966, dont la première fixe le tonnage de ferraille d'achat consommée par l'entreprise requérante pendant la période du 1er février 1957 au 30 novembre 1958 et la seconde lui enjoint de payer un montant de 137.910.340 lires au titre de contributions au mécanisme de péréquation

Documents from [1967] to [1968]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0028
Original Reference Code
BAC371/1991_0947
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat Général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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Abstract: Parties: Fonderie Acciaierie Giovanni Mandelli / Commission des CE Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt. Langue de procédure: IT
Reference Code: CJUE-971
Original Reference Code: C2-17-003
Description Level: Dossier
Dates: 1967 to 1968
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