Affaire 9/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1967 - Kurt Colditz contre Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 28 du Règlement n° 3, des articles 30 à 36 et 83 du Règlement n° 4 du Conseil, relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 9/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1967 - Kurt Colditz contre Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 28 du Règlement n° 3, des articles 30 à 36 et 83 du Règlement n° 4 du Conseil, relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0039
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-960
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat Général
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-978
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 9/67
Parties: Kurt Colditz / Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Demande de decision préjudicielle : Cour d'appel de Paris - France.
Langue de procédure: FR