Affaire 2/67 : Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967- Auguste de Moor contre la Caisse de pension des employés privés : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n° 3 du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants et la conformité de cette disposition avec l'article 51 du Traité de Rome

Affaire 2/67 : Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967- Auguste de Moor contre la Caisse de pension des employés privés : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n° 3 du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants et la conformité de cette disposition avec l'article 51 du Traité de Rome