Affaire 2/67 : Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967- Auguste de Moor contre la Caisse de pension des employés privés : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n° 3 du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants et la conformité de cette disposition avec l'article 51 du Traité de Rome
Affaire 2/67 : Arrêt de la Cour du 5 juillet 1967- Auguste de Moor contre la Caisse de pension des employés privés : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg sur l'interprétation de l'article 28 du règlement n° 3 du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants et la conformité de cette disposition avec l'article 51 du Traité de Rome
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0026
Original Reference Code
BAC371/1991_0945
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en cassation
- Transmission des pièces de l'affaire
- Calcul du montant de la pension d'invalidité
- Mémoire de la Commission
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties: Auguste de Moor / Caisse de pension des employés privés
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation, Grand-Duché de Luxembourg.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-970
Original Reference Code:
C2-17-002
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
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