Affaire 1/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1967 - Stanislas Ciechelski contre la Caisse régionale de sécurité sociale du Centre et M. le Directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel d'Orléans demandant l'interprétation de l'article 51 du Traité de Rome et des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 1/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1967 - Stanislas Ciechelski contre la Caisse régionale de sécurité sociale du Centre et M. le Directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel d'Orléans demandant l'interprétation de l'article 51 du Traité de Rome et des articles 27 et 28 du règlement n° 3 du Conseil relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0024
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-943
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans
- Recours
- Mémoire en défense de la Commission
- Rapports d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-969
(1967)
Dossier de procédure original: affaire 1/67
Parties: Stanislas Ciechelski / Caisse régionale de sécurité sociale du Centre d'Orléans et directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Orléans, France.
Langue de procédure: FR
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