Affaire 17/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1967 - Firma Max Neumann contre Hauptzollamt Hof/Saale - Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour Fédérale des Finances allemande tendant à faire statuer sur la validité et l'interprétation du règlement n° 22 adopté le 4 avril 1962 par le Conseil de la CEE et sur la validité du règlement n° 135/62 adopté le 7 novembre 1962 par la Commission de la CEE ( régime de prélèvements directement applicables)
Affaire 17/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1967 - Firma Max Neumann contre Hauptzollamt Hof/Saale - Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour Fédérale des Finances allemande tendant à faire statuer sur la validité et l'interprétation du règlement n° 22 adopté le 4 avril 1962 par le Conseil de la CEE et sur la validité du règlement n° 135/62 adopté le 7 novembre 1962 par la Commission de la CEE ( régime de prélèvements directement applicables)
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0049
Original Reference Code
BAC371/1991_0974
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
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Languages
French, German
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Abstract:
Parties: Firma Max Neumann / Hauptzollamt Hof-Saale
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-986
Original Reference Code:
C2-17-018
Description Level:
Dossier
Dates:
1967 to 1967
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