Affaire 24/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 février 1968 - Parke, Davis and Co. contre Probel, Reese, Beintema-Interpharm et Centrafarm : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de la Haye, Deuxième Chambre , sur l'interprétation des articles 85 et 86 CEE
Affaire 24/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 février 1968 - Parke, Davis and Co. contre Probel, Reese, Beintema-Interpharm et Centrafarm : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'Appel de la Haye, Deuxième Chambre , sur l'interprétation des articles 85 et 86 CEE
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0066
Original Reference Code
BAC371/1991_0991
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-993
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 24/67
Parties : Parke, Davis & C° / SARL Probel, Reese & Beintema-Interpharm NV et Centrafarm
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt ; Modification de l'arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Gerechtshof's-Gravenhage - Pays-Bas
Langue de procédure: NL