Affaire 9/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1967 - Kurt Colditz contre Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 28 du Règlement n° 3, des articles 30 à 36 et 83 du Règlement n° 4 du Conseil, relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants

Affaire 9/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1967 - Kurt Colditz contre Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation de l'article 28 du Règlement n° 3, des articles 30 à 36 et 83 du Règlement n° 4 du Conseil, relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants