Affaire 7/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1968 - Firma Milchwerke H. Wöhrmann & Sohn KG contre Hauptzollamt ( bureau des douanes) Bad Reichenhall : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht ( tribunal compétent en matière d'imposition) de Münich sur l'interprétation de l'article 12 §2 du règlement du Conseil n° 13/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Affaire 7/67 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 avril 1968 - Firma Milchwerke H. Wöhrmann & Sohn KG contre Hauptzollamt ( bureau des douanes) Bad Reichenhall : demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht ( tribunal compétent en matière d'imposition) de Münich sur l'interprétation de l'article 12 §2 du règlement du Conseil n° 13/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
Document date: [1968]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0038
Original Reference Code
BAC371/1991_0958
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-976
(1967 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 7/67
Parties: Firma Milchwerke Wöhrmann & Sohn KG / Hauptzollamt Bad Reichenhall
Procédure écrite, procédure orale, ordonnance.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht München - Allemagne.
Langue de procédure: DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly