CEUE_SEGE-COM(1990)0581
COM(1990)581
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN DANS LES ENTREPRISES OU LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE EN VUE D'INFORMER ET DE CONSULTER LES TRAVAILLEURS Communication de Mme PAPANDREOU
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la constitution d'un Comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (présentée par la Commission)
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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN DANS LES ENTREPRISES OU LES GROUPES D'ENTREPRISES DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE EN VUE D'INFORMER ET DE CONSULTER LES TRAVAILLEURS Communication de Mme PAPANDREOU
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la constitution d'un Comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (présentée par la Commission)
Document date: [1990]
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CEUE_SEGE-COM(1990)0581
Original Record Code
COM(1990)581
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Bonini, Gherardo
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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Abstract:
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Reference Code:
DORIE-110
Description Level:
Dossier
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