"Accès aux rapports des contrôleurs externes" (CCE-10206)

"Accès aux rapports des contrôleurs externes"

Document date: 20 September 1994

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Union européenne. Cour des comptes

HAEU Reference Code

CCE-10206

Original Reference Code

GA 129/94

Extent and Medium

4

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg; Musa, Samir

Context

Document Open Since

1 Jan 2024

Content and Structure

Abstract

Document à discuter pendant la réunion du Groupe préparatoire DAS du 20 septembre 1994:
- Projet de lettre adressée à Schmidhuber transmettant la proposition de la Cour de mise en place d'un système centralisé d'informations relativement à l'existence des rapports des contrôleurs externes liés à la déclaration d'assurance (DAS), pour pouvoir y accéder.

Contient la version originale en français.

Keywords

Internal administration; External auditors

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Documents communicables à l'échéance du délai trentenaire, sauf dérogation à décider par la CCE

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union