Procès-verbal. Questions traitées:
- approbation de l'ordre du jour provisoire
- décision en matière d'exportation de ferraille vers les pays tiers
- prorogation de l'Accord Dragon
- programme et budget de recherches de la CEEA pour l'exercice 1968
- directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)
- relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI)
- directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI)
- relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI)
- directives du Conseil: concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI)
- hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI)
- relative aux modalités des mesures transitoires à prendre dans le même domaine
- consultation du PE et du CES sur la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive du Conseil du 07.07.1964 (64/427/CEE) concernant les modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat)
- directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films cinématographiques
- consultation du PE et du CES sur les: proposition de règlement du Conseil relatif à l'instauration d'une incomptabilité uniforme et permanente des dépenses relatives aux infrastructure servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
- proposition d'un première directive du Conseil relative à l'aménagement des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitaires
- proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
- adoption dans les langues des Communautés du règlement du Conseil relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres
- accord dans les langues des Communautés sur le texte du règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
- questions écrites posées au Conseil des CE par:- M. Vredeling, membre du PE (nº 63 et 73), M. Bading, membre du PE (nº 119 et 130), procédure d'examen de l'état prévisionnel des dépenses et des recettes du PE pour l'exercice 1969
- adoption dans les langues des Communautés de la directive du Conseil du 20.07.1968 accordant le concours mutuel
- adoption dans les langues des Communautés de la directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives: à la conduite en douane des marchandises arrivant dans le territoire douanier de la Communauté, au dépôt provisoire de ces marchandises
- communication de la Commission au Conseil concernant:
- les modalités permettant de constater les détournements de recettes douanières au détriment des pays destinataires des marchandises
- les critères applicables à la répartition des perceptions douanières entre les États membres
- adoption dans les langues des Communautés du règlement du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire supplémentaire pour l'année 1968 de magnésium brut de la position 77.01 A du tarif douanier commun
- adoption dans les langues des Communautés du règlement du Conseil relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
- adoption dans les langues des Communautés du règlement du Conseil fixant les règles d'application du règlement (CEE) nº 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune
- résolutions adoptées par le PE lors de sa dernière session(Strasbourg, du 01 au 05.07.1968)
- harmonisation des législations douanières: déclaration de la Commission
- rapport du président du Comité des représentants permanents: proposition de règlement du Conseil sur le transit communautaire
- proposition de règlement du Conseil concernant la définition du territoire douanier de la Communauté
- projet de règlement du Conseil relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages des voyageurs ou faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers
- proposition de décision du Conseil pour l'harmonisation des réglementations des États membres relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs
- divers: calendrier des travaux

Dutch, Italian

Textual

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