Dossier concernant le règlement (CEE) nº 26 du Conseil du 04.04.1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
Dossier concernant le règlement (CEE) nº 26 du Conseil du 04.04.1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
Documents from 10 November 1960 to 30 May 1961
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-561
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Extraits de la 139e réunion du Coreper et de la 39e session et session restreinte du Conseil.
Communication de la Commission.
Proposition d'un premier règlement du Conseil concernant l'application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles en vertu de l'article 42 du traité.
Note introductive concernant l'échange de vues.
Rapport du groupe de travail chargé d'examiner la proposition.
Compte rendu de la réunion du groupe de travail chargé d'examiner la proposition.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.