Dossier concernant le règlement (CEE) nº 21 du Conseil du 04.04.1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
Dossier concernant le règlement (CEE) nº 21 du Conseil du 04.04.1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
Documents from 14 January 1962 to 09 February 1962
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-569
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de note concernant les résultats des travaux du comité de rédaction "produits transformés".
Projet de rapport sur les résultats de l'examen de la proposition.
Texte de la proposition soumis au Conseil par le groupe de rédaction.
Proposition de la délégation française.
Clause de sauvegarde.
Extrait du projet de procés-verbal de la réunion restreinte (2e partie) à l'occasion de la 60e session du Conseil.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.