Dossier concernant le règlement (CEE) nº 26 du Conseil du 04.04.1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
Dossier concernant le règlement (CEE) nº 26 du Conseil du 04.04.1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
Documents from 13 February 1960 to 17 November 1961
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Prise de position du Comité général de la coopération agricole des pays de la CEE (COGECA) concernant l'application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles en vertu de l'article 42 du traité.
Mémorandum du Comité général de la coopération agricole des pays de la CEE (COGECA) au sujet de l'application des règles de concurrence des articles 85 et suivants du traité à l'activité des coopératives agricoles.
Prise de position du Comité des organisations professionnelles agricoles de la CEE (COPA) sur le projet de règlement concernant l'application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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