Dossiers concernant les règlements nº 31 (CEE) et nº 11 (CEEA) du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA, et décision
des Conseils des 14 et 15.05.1962 concernant l'approbation formelle du statut.
Dossiers concernant les règlements nº 31 (CEE) et nº 11 (CEEA) du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA, et décision
des Conseils des 14 et 15.05.1962 concernant l'approbation formelle du statut.
Document date: [1961]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-220
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Dispositions transitoires et complémentaires de la commission du règlement de la CECA applicables aux fonctionnaires actuellement en service et régis par le statut du personnel et le règlement général de la CECA, et aux agents et fonctionnaires qui seront recrutés par la Haute Autorité après la mise en vigueur du statut du personnel des Communautés.
Propositions de la commission du règlement général de la CECA au sujet du régime statutaire du personnel des trois Communautés, volume 1, statut.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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