Dossiers concernant les règlements nº 31 (CEE) et nº 11 (CEEA) du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA, et décision
des Conseils des 14 et 15.05.1962 concernant l'approbation formelle du statut.
Dossiers concernant les règlements nº 31 (CEE) et nº 11 (CEEA) du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA, et décision
des Conseils des 14 et 15.05.1962 concernant l'approbation formelle du statut.
Documents from 16 October 1961 to 18 October 1961
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-215
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Amendements à la proposition de résolution ayant pour objet la consultation demandée par les Conseils de la CEE et de la CEEA à l'APE sur le projet de statut des fonctionnaires de la Communauté et le projet de régime applicable aux autres agents.
Rapport complémentaire de la commission des budgets et de l'administration ayant pour objet la consultation demandée par les Conseils de la CEE et de la CEEA à l'APE sur le projet de statut des fonctionnaires de la Communauté et les amendements 1 à 15 à la proposition de résolution ayant pour objet cette consultation.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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