Dossiers concernant les règlements nº 31 (CEE) et nº 11 (CEEA) du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA, et décision des Conseils des 14 et 15.05.1962 concernant l'approbation formelle du statut.

Documents from 13 November 1961 to 15 May 1962

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1962-193
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Note concernant les délibérations intervenues lors des réunions restreintes du Coreper en matière de statut du personnel des Communautés, 27.10, 04.11 et 10.11.1961.
Extraits des procès-verbaux des réunions concernant le statut du personnel.
Note concernant une mise en oeuvre des décisions prises par les Conseils lors de leur session des 04 et 05.12.1961.
Lettre du président de la commission des présidents de la CECA concernant le statut des fonctionnaires.
Règlement des Conseils du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA.
Suite de l'examen du projet de statut.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly