Dossiers concernant les règlements nº 31 (CEE) et nº 11 (CEEA) du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA, et décision
des Conseils des 14 et 15.05.1962 concernant l'approbation formelle du statut.
Dossiers concernant les règlements nº 31 (CEE) et nº 11 (CEEA) du 18.12.1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la CEE et de la CEEA, et décision
des Conseils des 14 et 15.05.1962 concernant l'approbation formelle du statut.
Documents from 17 February 1961 to 02 June 1961
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1962-188
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Note concernant le statut des fonctionnaires et règlement relatif au régime applicable aux autres agents de la Communauté.
Extraits du procès-verbal de la session des Conseils du 23.02.1961 et de la communication à la presse.
Notes concernant les mesures à prendre en vue de l'application de l'article 72 du projet de règlement relatif au régime applicable aux autres agents de la Communauté.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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