SP(1993)2170 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1415/93 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1020/93, 1183/93 posée par MME POLLACK, M. COLLINS ET MME BANOTTI sur Accés à la justice projet établi par Mme SCRIVENER
SP(1993)2170 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1415/93 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1020/93, 1183/93 posée par MME POLLACK, M. COLLINS ET MME BANOTTI sur Accés à la justice projet établi par Mme SCRIVENER
Document date: [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1993)2170
Original Reference Code
SP(1993)2170
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1993/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/07/1993
NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1543/93 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 3229/92 posée par M. Raffarin sur l'académie de droit européen projet établi par M. Delors et M. Pinheiro (ENG)
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