Affaire 27/76 R : Ordonnance du président de la Cour de Justice du 5 avril 1976 dans l'affaire 27-76 R : United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes dont le dispositif est le suivant : le sursis à l'exécution de l'article 3, A et B) , premier tiret de la décision de la Commission du 17 décembre 1975 ( IV/26.699) est accordé jusqu'à l'arrêt à intervenir au fonds dans l'affaire 27-76, pour autant que les requérantes n'aient déjà mis fin spontanément aux comportements incriminés par la Commission dans l'article 1 de ladite décision

Affaire 27/76 R : Ordonnance du président de la Cour de Justice du 5 avril 1976 dans l'affaire 27-76 R : United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes dont le dispositif est le suivant : le sursis à l'exécution de l'article 3, A et B) , premier tiret de la décision de la Commission du 17 décembre 1975 ( IV/26.699) est accordé jusqu'à l'arrêt à intervenir au fonds dans l'affaire 27-76, pour autant que les requérantes n'aient déjà mis fin spontanément aux comportements incriminés par la Commission dans l'article 1 de ladite décision