Affaire 26/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1977 - Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 15 décembre 1975 relative à une procédure au titre de l'article 85 CEE [systèmes de distributions sélective]
Affaire 26/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1977 - Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 15 décembre 1975 relative à une procédure au titre de l'article 85 CEE [systèmes de distributions sélective]
Documents from [1976] to [1977]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0869
Original Reference Code
BAC371/1991_2031
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire
- RépIique
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- Procédure orale
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English, French, German
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Related Entries
CJUE-1822
(1976 to 1977)
Dossier de procédure origina 2: affaire 26/76
Parties: Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG / Commission CE
Systèmes de distribution sélective
Procédure écrite
Langue de procédure: DE
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