Affaires jointes 15 et 16/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Gouvernement français contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation des décisions de la Commission n° 76/142/CEE et 76/148/CEE du 2 décembre 1975, relatives à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA), section garantie, pour autant que la Commission n'a pas reconnu à la charge du FEOGA les sommes de FF 1.240.514 et FF 72.590.447,69 concernant respectivement l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation du bétail et exporté vers l'Italie, et la distillation des vins de table

Documents from [1968] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0856
Original Reference Code
BAC371/1991_2018
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Textes des décisions publiées au JO ainsi que de nombreux autres règlements portant sur la PAC

- Requêtes

- Rapport d'audience

- Mémoire en défense

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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