Affaire 14/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1976 - A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Mons ( première chambre) sur l'interprétation de l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles par les 6 Etats membres originaires de la Communauté le 27 septembre 1968

Documents from [1973] to [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0855
Original Reference Code
BAC371/1991_2017
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire d'observations

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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