Affaire 11/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Gouvernement du Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation des décisions de la Commission du 2 décembre 1975, 76/145 et 76/151, relatives à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour autant que la Commission n'a pas reconnu à la charge du FEOGA des sommes de 590.072,67 florins pour libération de cautions déposées afin de garantir l'exportation, à l'intérieur d' un délai fixe , de beurre d'intervention vendu à prix réduit en 1971, de 968.643,33 florins pour octroi de restitutions à l'exportation de lactoalbumine en 1971 et de 12.148,73 florins pour octroi de restitutions identiques en 1972

Affaire 11/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Gouvernement du Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation des décisions de la Commission du 2 décembre 1975, 76/145 et 76/151, relatives à l'apurement des comptes présentés par le Royaume des Pays-Bas au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour autant que la Commission n'a pas reconnu à la charge du FEOGA des sommes de 590.072,67 florins pour libération de cautions déposées afin de garantir l'exportation, à l'intérieur d' un délai fixe , de beurre d'intervention vendu à prix réduit en 1971, de 968.643,33 florins pour octroi de restitutions à l'exportation de lactoalbumine en 1971 et de 12.148,73 florins pour octroi de restitutions identiques en 1972