Affaires jointes 88-89-90/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1976 : Società SADAM et autres contre le Comité interministériel des prix et ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif régional de Lazio sur l'interprétation du Traité CEE, en particulier des articles 3,5,30,34,35 à 40 et 103, ainsi que du règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

Affaires jointes 88-89-90/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1976 : Società SADAM et autres contre le Comité interministériel des prix et ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif régional de Lazio sur l'interprétation du Traité CEE, en particulier des articles 3,5,30,34,35 à 40 et 103, ainsi que du règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre