Affaire 64/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1975 - Le Procureur général de la cour d'appel de Lyon contre Henri Mommessin et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Lyon sur l'interprétation du règlemet n° 1539/71 de la Commission du 19 juillet 1971 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin ( JO n° 163, p.41) , à propos d'une méthode d'analyse qui est à la base d'une présomption légale de suralcoolisation en droit français

Affaire 64/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1975 - Le Procureur général de la cour d'appel de Lyon contre Henri Mommessin et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Lyon sur l'interprétation du règlemet n° 1539/71 de la Commission du 19 juillet 1971 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin ( JO n° 163, p.41) , à propos d'une méthode d'analyse qui est à la base d'une présomption légale de suralcoolisation en droit français