Affaire 158/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 janvier 1974 - E. Kampffmeyer contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Frankfort-sur-le-Main sur l'interprétation du règlement n° 1373/70 de la Commission, du 10 juillet 1970, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique

Affaire 158/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 janvier 1974 - E. Kampffmeyer contre l'Office d'importation et de stockage des céréales et fourrages : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Frankfort-sur-le-Main sur l'interprétation du règlement n° 1373/70 de la Commission, du 10 juillet 1970, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique