Dossier de procédure original : affaire 158/73

Documents from [1973] to [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-1508
Original Reference Code
C2-23-134
Extent and Medium

3 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Firma E. Kampffmeyer, Hamburg / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel, Frankfurt / Main

Procédure écrite ; Retrait de la plainte.

Demande de décision préjudicielle : Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.

Radiation du 23/10/1973.

Langue de procédure: DE

Keywords

158/73

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English, French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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