Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. (et ce dans le domaine de la la télévision )
Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. (et ce dans le domaine de la la télévision )
Documents from [1968] to [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0585
Original Reference Code
BAC371/1991_1684
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du tribunal de Biella
- Documentation et législation en matière de télédistribution
- Programme et conclusions du XXVIe Colloque international sur la télédistribution .12-15 décembre 1973
- Articles de revues sur le droit d'auteur, sur la réforme du service de radio-télévision en Italie, sur la télévision par câble au Royaume-Uni, au Japon
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French, Italian
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Related Entries
CJUE-1505
(1974)
Dossier de procédure original 3: affaire 155/73
Procédure pénale contre Giuseppe Sacchi
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Biella - Italie
Langue de procédure: IT
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