Affaire 152/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1974 - Giovanni Maria Sotgiu contre Deutsche Bundespost ( administration des postes fédérales allemandes) : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fédéral allemand du travail sur l'interprétation de l'article 48§4 du Traité CEE et de l'article 7 §1et 4 du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ( relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté)
Affaire 152/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1974 - Giovanni Maria Sotgiu contre Deutsche Bundespost ( administration des postes fédérales allemandes) : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal fédéral allemand du travail sur l'interprétation de l'article 48§4 du Traité CEE et de l'article 7 §1et 4 du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ( relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté)
Documents from [1963] to [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0571
Original Reference Code
BAC371/1991_1670
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du tribunal fédéral allemand du travail
- Etude sur la portée de l'article 48§4 du Traité CEE
- Mémoire de la Commission
- Observations du gouvernement allemand
- Observations du gouvernement italien
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1500
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original : affaire 152/73
Parties: Giovanni Maria Sotgiu, Postfacharbeiter, Stuttgart / Deutsche Bundespost vertreten durch die Oberpostdirektion Stuttgart
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesarbeitsgericht - Allemagne.
Egalité de traitement des travailleurs ressortissants des Etats membres.
Langue de procédure: DE