Affaire 146/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 février 1974 - Firme Rheinmühlen-Düsseldorf contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle présentée par une ordonnance du tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation de l'article 177, alinéa 2 du Traité CEE et les articles , 19 §2 et 20 §2 du règlement n° 19/62 du Conseil du 4 avril 1962 ( portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales) combinés avec les articles 14 et 15 du règlement n° 141/64 du Conseil du 21 octobre 1964 ( relatif au régime des produits transformés à base de céréales)

Documents from [1962] to [1974]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0565
Original Reference Code
BAC371/1991_1663
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance du tribunal fiscal

- Résolution sur les problèmes posés par l'application de l'article 177 du Traité CEE adoptée par l'Assemblée le 8 octobre 1969

- Mémoire de la Commission

- Mémoire des parties

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse de l'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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