Affaire 143/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation des règlements (CEE) n° 1098/68 de la Commission du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers , n° 951/71 de la Commission , du 7 mai 1971, modifiant le règlement n° 1098/68 et n° 1048/71 du Conseil, du 25 mai 1971,modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation du sucre au sujet de l'ajustement de la restitution

Affaire 143/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1973 - Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) et Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (firs) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur l'interprétation des règlements (CEE) n° 1098/68 de la Commission du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers , n° 951/71 de la Commission , du 7 mai 1971, modifiant le règlement n° 1098/68 et n° 1048/71 du Conseil, du 25 mai 1971,modifiant le règlement (CEE) n° 766/68 établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation du sucre au sujet de l'ajustement de la restitution