SEC(1975)3918 - NOTE VERBALE DE LA MISSION DU PAKISTAN, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975,CONCERNANT L'APPLICATION "DE FACTO" DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LE PAKISTAN ET LA C.E.E., SIGNE LE 24.10.1975, DANS L'ATTENTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A LA MISE EN VIGUEUR DUDIT ACCORD

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)3918
Original Reference Code
SEC(1975)3918
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0112
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/11/1975
NOTE VERBALE DE LA MISSION DU PAKISTAN, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975,CONCERNANT L'APPLICATION "DE FACTO" DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ENTRE LE PAKISTAN ET LA C.E.E., SIGNE LE 24.10.1975, DANS L'ATTENTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES A LA MISE EN VIGUEUR DUDIT ACCORD. (FRA)

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Accord entre la CEE et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles, signé à Bruxelles le 24.10.1975 (Règlement (CEE) n° 2993/75 du Conseil du 10.11.1975 portant sur la conclusion de l'accord entre la CEE et la république islamique du Pakistan sur le commerce des produits textiles et arrêtant des dispositions pour son application).
Abstract: Copie certifiée conforme; Entrée en vigueur, 01.12.1975; Lettres de transmission (de l'accord); Lettres de transmission (de l'acte de notification de l'accomplissement par la Communauté des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord); Note verbale de la mission du Pakistan concernant l'application "de facto" des dispositions de l'accord, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur dudit accord; Publication au JO
Reference Code: CM2/1975-01261/005
Original Reference Code: CM2 CEE, CEEA_1975_01261_005
Description Level: Dossier
Dates: 1974 to 1974
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