SEC(1975)3930 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3183/75 Objet : report à durée indéterminée des sommes dues par les entreprises sidérurgiques de Berlin (Ouest) au titre du prélèvement CECA pour leur production antérieure au 1er janvier 1975 Proposition de MM. HAFERKAMP et CHEYSSON

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)3930
Original Reference Code
SEC(1975)3930
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0112
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/11/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3183/75 Objet : report à durée indéterminée des sommes dues par les entreprises sidérurgiques de Berlin (Ouest) au titre du prélèvement CECA pour leur production antérieure au 1er janvier 1975 Proposition de MM. HAFERKAMP et CHEYSSON (FRA)

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