SEC(1975)3927 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3192 / 75 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.197) - Adaptation de la législation néerlandaise à la directive n° 68/151/CEE du 9 mars 1968, concernant les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers . Proposition de classement

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)3927
Original Reference Code
SEC(1975)3927
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0112
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/11/1975
Infraction/Pays-Bas (A197) (FRA)

Volume 1975/9019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/11/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3192 / 75 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.197) - Adaptation de la législation néerlandaise à la directive n° 68/151/CEE du 9 mars 1968, concernant les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers . Proposition de classement. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3192 /75 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.197) - Adaptation de la législation néerlandaise à la directive n° 68/151/CEE du 9 mars 1968, concernant les garanties exigées des sociétés pour protéger les intérêts des associés et des tiers . Proposition de classement. (ENG)

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