SEC(1975)3897 - AVIS DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE C.E.E. D'UN PROJET D'"ARRANGEMENT CONCERNANT UNE NORME SUR LES DEPENSES LOCALES" ELABORE PAR L'O.C.D.E., ET SUR LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR CONCLURE CET ACCORD. (Cet avis a été rendu sur demande de la Commission en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2 du Traité C.E.E.)
SEC(1975)3897 - AVIS DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE C.E.E. D'UN PROJET D'"ARRANGEMENT CONCERNANT UNE NORME SUR LES DEPENSES LOCALES" ELABORE PAR L'O.C.D.E., ET SUR LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR CONCLURE CET ACCORD. (Cet avis a été rendu sur demande de la Commission en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2 du Traité C.E.E.)
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)3897
Original Reference Code
SEC(1975)3897
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1975/0111
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/11/1975
AVIS DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE C.E.E. D'UN PROJET D'"ARRANGEMENT CONCERNANT UNE NORME SUR LES DEPENSES LOCALES" ELABORE PAR L'O.C.D.E., ET SUR LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE POUR CONCLURE CET ACCORD. (Cet avis a été rendu sur demande de la Commission en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2 du Traité C.E.E.) (FRA)
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