COM(1989)443 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de ... (CEUE

COM(1989)443 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la Guinée Equatoriale pour la période du 27 Juin 1989 au 26 Juin 1992 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale pour la période du 27 Juin 1989 au 26 Juin 1992 (présentées par la Commission)

COM(1989)443 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la Guinée Equatoriale pour la période du 27 Juin 1989 au 26 Juin 1992 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale pour la période du 27 Juin 1989 au 26 Juin 1992 (présentées par la Commission)

Document date: [1989]

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HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1989)0443

Original Reference Code

COM(1989)443

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.

Date indicative : 26/09/1989

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la Guinée Equatoriale pour la période du 27 Juin 1989 au 26 Juin 1992

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée Equatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée Equatoriale pour la période du 27 Juin 1989 au 26 Juin 1992

(présentées par la Commission) (FRA)

Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol establishing for the period from 27 June 1989 to 26 June 1992 the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Equatorial Guinea on fishing off the coast of Equatorial Guinea

Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on the conclusion of the Protocol establishing for the period from 27 June 1989 to 26 June 1992 the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Equatorial Guinea on fishing off coast of Equatorial Guinea

(presented by the Commission) (ENG)

Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluß des Abkommens in Form eines Briefwechsels über die vorläufige Anwendung des Protokolls zur Festsetzung der Fangmöglichkeiten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Regierung der Republik Äquatorialguinea über die Fischerei vor der Küste Äquatorialguineas für die Zeit vom 27. Juni 1989 bis 26. Juni 1992

Vorschlag für eine VERORDNUNG (EWG) DES RATES über den Abschluß des Protokolls zur Festsetzung der Fangmöglichkeiten und des finanziellen Ausgleichs nach dem Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Regierung der Republik Äquatorialguinea über die Fischerei vor der Küste Äquatorialguineas für die Zeit vom 27. Juni 1989 bis 26. Juni 1992

(Von der Kommission vorgelegt) (DEU)

Voorstel voor een BESLUIT VAN DE RAAD betreffende de sluitin(...)