Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(95)0243 - C4-0269/95 - 1995/0142(CNS)) - Commission de la pêche - Rapporteur : SOUCHET Dominique
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(95)0243 - C4-0269/95 - 1995/0142(CNS)) - Commission de la pêche - Rapporteur : SOUCHET Dominique
Document date: [1995]
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HAEU Reference Code
PE4-27833
Original Reference Code
PE4 AP RP/PECH.1994 A4-0237/95
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Brouet, Agnes
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