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Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) Nº 3699/ 93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits - COM(96)0350 - C4-0312/96 - 96/124 (CNS) - Commission de la pêche - Rapporteur : KINDERMANN, Heinz
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) Nº 3699/ 93, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits - COM(96)0350 - C4-0312/96 - 96/124 (CNS) - Commission de la pêche - Rapporteur : KINDERMANN, Heinz
Document date: [1996]
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Created By
HAEU Reference Code
PE4-27856
Original Reference Code
PE4 AP RP/PECH.1994 A4-0306/96
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Type of Archival Materials
Textual
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