Le rôle qu'un parlement joue traditionnellement dans le contrôle des institutions gouvernementales par le moyen des questions parlementaires se retrouve à la fois dans les traités instituant les communautés européennes et dans le recueil des lois ainsi que dans la pratique qui se sont greffés sur cette base.

Se fondant sur les dispositions contraignantes de l'article 140 du traité CEE, qui stipule que la Commission doit répondre oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par l'Assemblée ou par ses membres, le Parlement a mis au point un système détaillé d'interrogation des autres institutions. Ce système s'est élargi au long des années et son évolution constante constitue l'un des facteurs dynamiques de l'exercice des fonctions de contrôle du Parlement.

Le Conseil a, lui aussi, accepté progressivement de répondre aux questions parlementaires. En 1973, il s'est déclaré désireux d'instaurer un dialogue aussi étroit que possible avec le Parlement européen ; en conséquence, il confirme sa décision de répondre dorénavant à toutes les questions orales qui lui sont posées ; il est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la procédure de préparation des réponses aux questions écrites et orales.

En outre, l'habitude constante que le Conseil a prise de participer intégralement à la procédure de chacune des quatre catégories de questions montre clairement qu'il accepte pleinement l'obligation de répondre aux questions parlementaires.

L'extension prise par la coopération politique, c'est-à-dire la discussion de certains sujets politiques entre les ministres des Affaires étrangères des États membres réunis hors du cadre du Conseil, a conduit le Parlement à étendre à cette activité la portée de toute la gamme de ses questions, par une modification du Règlement précisant que des questions concernant la coopération politique pouvait être posées au même titre que les questions au Conseil.

Les questions parlementaires sont des questions adressées par les députés européens à d'autres institutions et organes de l'Union européenne. Elles constituent un instrument direct de contrôle parlementaire à l'égard d'autres institutions et organes de l'UE.
On distingue trois catégories de questions parlementaires :
- Les questions avec demande de réponse écrite, à l'article 62 (puis article 42 à partir de 1993).
- Les questions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée avec réponse orale sans débat, à l'article 40.
- Les questions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée avec réponse orale avec débat, à l'article 58 ; et
- Les questions posées pendant l'heure des questions, à l'article 41.
La typologie des documents est assez standardisée. On trouve dans l'ordre : la question posée en original, les traductions dans les langues officielles, parfois des annexes à la question, de la correspondance, la réponse au moins dans la langue du demandeur et assez rarement des annexes à la réponse.

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Textual