Procés-verbaux des réunions de la délégation du PE au Comité de Conciliation

Documents from [1994] to [2000]

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE4.AP-PV-COD
Original Reference Code
PE4.AP-PV-COD
Extent and Medium

55 dossiers

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Context

Administrative and Biographical History

"La conciliation est la troisième et dernière étape de la procédure législative ordinaire. Le Parlement compte trois vice-présidents chargés de la conciliation. La procédure de conciliation s'enclenche si le Conseil n'approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture; elle consiste en des négociations se déroulant entre les deux colégislateurs dans le cadre du comité de conciliation, en vue de parvenir à un accord sous la forme d'un «projet commun».La délégation du Parlement au comité de conciliation est présidée par l'un des trois vice-présidents du Parlement chargés de la conciliation. Le rapporteur et le président de la commission compétente au fond sont aussi membres d'office de la délégation. Les autres membres de la délégation sont désignés par chaque groupe politique pour une procédure de conciliation donnée.

La délégation du Parlement est équivalente en nombre à celle du Conseil, qui compte un représentant par État membre. La Commission est présente à toutes les réunions de la délégation du Parlement."

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Languages

Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish

Type of Archival Materials

Textual

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